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Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1. Définitions
Article 2. Identité de Maboba
Article 3. Dispositions générales
Article 4. L'offre
Article 5. Le contrat
Article 6. Prix
Article 7. Droit de rétractation
Article 8. Obligations des parties en cas de rétractation
Article 9. Fin, résolution et annulation du contrat
Article 10. Responsabilité
Article 11. Force majeure
Article 12. Garantie
Article 13. Paiement et facturation
Article 14. Livraison
Article 15. Cession
Article 16. Procédure de réclamation
Article 17. Réserve de propriété et transfert de propriété
Article 18. Propriété intellectuelle
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
Article 20. Survie des clauses
Article 21. Modifications et compléments

Article 1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 Maboba : la société telle que définie à l'article 2 des présentes Conditions générales de vente ;
1.2 Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.3 Cocontractant : la partie avec laquelle Maboba a conclu un Contrat. Cette notion recouvre également toute personne qui négocie ou a l'intention de négocier un tel Contrat avec Maboba, ainsi que son ou ses représentants ou mandataires ;
1.4 Partie(s) : Maboba et le Cocontractant, conjointement ou individuellement en tant que partie contractante ;
1.5 Par écrit : par e-mail ou sous forme écrite ;
1.6 Contrat à distance : un Contrat conclu entre Maboba et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de services, de contenus numériques et/ou de prestations, et pour lequel il est fait un usage exclusif ou partiel, jusqu'à la conclusion du Contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
1.7 Délai de rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation ;
1.8 Droit de rétractation : le droit du Consommateur de renoncer au Contrat à distance pendant le Délai de rétractation ;
1.9 Support durable : tout instrument, y compris l'e-mail, permettant au Consommateur ou à Maboba de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ;
1.10 Jour : un jour calendaire ;
1.11 Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un Contrat sans que le Consommateur et Maboba se trouvent physiquement réunis en un même lieu.

Article 2. Identité de Maboba

Maboba B.V., exerçant sous le nom commercial NEGOTIA Leather :

Siège social :

Kuukven 15
5991 NK Baarlo
Pays-Bas

Coordonnées :

Adresse e-mail : info@negotialeather.com
Numéro de registre du commerce (KvK) : 84641118
Numéro de TVA : NL863293773B01

Article 3. Dispositions générales

3.1 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute offre émise par Maboba, à tous les actes juridiques accomplis par Maboba et à tout Contrat à distance conclu entre Maboba et le Cocontractant.
3.2 Avant la conclusion d'un Contrat à distance, les présentes Conditions générales de vente sont mises à la disposition du Cocontractant. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Maboba indique, avant la conclusion du Contrat à distance, comment les Conditions générales de vente peuvent être consultées et qu'elles seront transmises gratuitement sur demande dans les meilleurs délais.
3.3 Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes Conditions générales de vente peuvent, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du Contrat à distance, être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être aisément conservées par le Cocontractant sur un Support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Maboba indique, avant la conclusion du Contrat, où les Conditions générales de vente peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur demande.
3.4 Sauf convention contraire expresse Par écrit, l'application de toutes autres conditions générales est exclue.
3.5 Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente ou tout complément à celles-ci n'est valable que s'il a été expressément convenu Par écrit.
3.6 Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut être invoquée en raison des principes de raison et d'équité ou parce qu'elle est jugée abusive, cette disposition doit néanmoins être interprétée de la manière qui reflète le plus fidèlement possible son objet et son intention d'origine, afin qu'elle demeure applicable dans toute la mesure permise par la loi.
3.7 Maboba est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat.
3.8 Toutes les informations et communications publiées sur le site web de Maboba sont susceptibles de comporter des erreurs typographiques et matérielles.
3.9 Maboba traite les données personnelles du Cocontractant exclusivement conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Article 4. L'offre

4.1 Sauf mention expresse contraire, toute offre émise par Maboba est sans engagement et reste valable pendant une durée maximale de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa date. Si une offre est assortie d'une durée de validité différente ou de conditions particulières, cela est expressément indiqué dans l'offre.
4.2 L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Cocontractant d'apprécier correctement l'offre. Lorsque Maboba utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le cuir est une matière naturelle et de légères variations de couleur peuvent apparaître. Les erreurs manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas Maboba.
4.3 Si le Cocontractant a accepté l'offre par voie électronique, Maboba confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique.
4.4 Chaque offre contient les informations permettant au Cocontractant de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5. Le contrat

5.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Contrat est conclu lorsque Maboba accepte l'offre et que les conditions éventuellement applicables sont remplies.
5.2 Dans les limites de la loi applicable, Maboba peut vérifier si le Cocontractant est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi qu'apprécier tous les faits et circonstances pertinents pour conclure de manière responsable un Contrat à distance. Si, sur la base de cette appréciation, Maboba dispose de motifs raisonnables de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou de subordonner l'exécution du Contrat à des conditions particulières.
5.3 Lorsque le Contrat est conclu par voie électronique, Maboba prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Lorsque le paiement électronique est possible, Maboba met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour ces paiements.
5.4 Si une disposition des présentes Conditions générales de vente ou du Contrat est nulle ou est annulée, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties se concertent afin de convenir d'une disposition de remplacement qui reflète, autant que possible, l'objet et l'intention de la disposition nulle ou annulée.
5.5 Les délais de livraison convenus sont toujours indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne expressément pas droit au Cocontractant de réclamer une indemnisation. Même lorsqu'une date de livraison définitive a été convenue, Maboba n'est en défaut qu'après mise en demeure écrite adressée par le Cocontractant, sauf dans les cas où une disposition légale impérative prévoit que le défaut est constitué de plein droit.
5.6 Au plus tard lors de la livraison des produits et/ou services, Maboba communique au Cocontractant, par écrit ou d'une manière permettant la conservation des informations sur un Support durable, les informations suivantes :

  • les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le Cocontractant peut exercer son Droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le Droit de rétractation ne s'applique pas ;
  • les informations relatives aux garanties et aux services après-vente éventuellement disponibles ;
  • le prix total, taxes et charges publiques comprises, ainsi que le mode de paiement et les modalités de livraison et/ou d'exécution du Contrat à distance ;
  • le cas échéant, les frais de livraison.

5.7 Dans le cas d'un contrat à exécution successive, l'obligation visée à l'article 5.6 ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6. Prix

6.1 Sauf convention contraire, tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises , y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre charge publique applicable aux Pays-Bas.
6.2 Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf si les modifications de prix résultent d'un changement des taux de TVA.
6.3 Par dérogation à l'article 6.2, Maboba peut proposer des produits et/ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Maboba n'a aucune influence. Le cas échéant, cette dépendance aux fluctuations du marché et le caractère indicatif des prix indiqués sont clairement mentionnés dans l'offre.
6.4 Tous les prix communiqués par Maboba sont susceptibles de comporter des erreurs typographiques et de calcul.
6.5 Les remises et les prix communiqués ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Le Consommateur peut renoncer à un Contrat portant sur l'achat d'un produit et/ou d'un service dans un Délai de rétractation de 30 (trente) jours, sans avoir à en indiquer le motif. Maboba peut demander au Consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à le communiquer.
7.2 Le délai précité de 30 (trente) jours court :

  • dans le cas d'un Contrat de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du Contrat. Le Droit de rétractation s'éteint dès que l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable du Consommateur, avant l'expiration du Délai de rétractation ;
  • dans le cas d'une vente à un consommateur, à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit.

7.3 Lorsque les produits et/ou services proposés par Maboba sont fabriqués sur mesure spécifiquement pour un Consommateur, le Droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits et/ou services personnalisés.
7.4 Le Droit de rétractation ne s'applique pas davantage :

  • aux produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Maboba n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • aux contrats de prestation de services après l'exécution complète du service, à condition que ;
    • l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur ; et
    • le Consommateur ait reconnu perdre son Droit de rétractation dès lors que Maboba a intégralement exécuté le Contrat ;
  • aux produits et/ou services fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix, d'une décision ou d'exigences particulières du Consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
  • aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison.

7.5 Pendant le Délai de rétractation de 30 (trente) jours, le Consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le Consommateur ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.
7.6 Lorsque le Consommateur est en droit d'exercer son Droit de rétractation, il lui appartient de renvoyer le produit. Le produit doit être renvoyé avec l'ensemble des accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Maboba.
7.7 Le Consommateur supporte le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du Droit de rétractation. Tout dommage causé au produit renvoyé peut être déduit du montant à rembourser.
7.8 Lorsque le Consommateur exerce son Droit de rétractation, le coût direct du renvoi du produit est à la charge du Consommateur. Maboba en informe le Consommateur avant la conclusion de l'achat.
7.9 Sauf convention contraire expresse, le Droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Cocontractant n'est pas un Consommateur.
7.10 Le Consommateur peut renvoyer le produit en utilisant une méthode de retour proposée par Maboba ou une méthode de son choix. Dans les deux cas, les frais du renvoi sont à la charge du Consommateur. Cela ne s'applique pas lorsque le produit est renvoyé parce qu'il est défectueux, endommagé ou autrement non conforme au Contrat, ou au titre d'une demande de garantie ; dans ces cas, Maboba supporte les frais de renvoi.
7.11 Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Maboba, au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, sa décision de se rétracter du Contrat. Cette notification doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation applicable.

Article 8. Obligations des parties en cas de rétractation

Maboba :

8.1 Maboba fournit des instructions raisonnables et claires concernant l'exercice du Droit de rétractation ainsi que les conditions et exigences applicables.
8.2 Lorsque Maboba permet au Consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle adresse sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
8.3 Si le Consommateur a effectué un paiement, Maboba rembourse le montant dans les meilleurs délais, généralement sous 5 jours ouvrés et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la réception du produit renvoyé ou après la confirmation de la rétractation. Sauf si Maboba propose de récupérer elle-même le produit, elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.4 Maboba utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
8.5 Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option de livraison standard la moins chère, Maboba n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Consommateur :

8.6 Pendant le Délai de rétractation, le Consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le Consommateur ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe directeur est que le Consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
8.7 Le Consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation excédant ce qui est autorisé à l'article 8.6.
8.8 Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si les informations légales relatives au Droit de rétractation ne lui ont pas été fournies avant ou lors de la conclusion du Contrat.

Article 9. Fin, résolution et annulation du contrat

9.1 Le Contrat prend automatiquement fin dès que les deux Parties ont rempli l'ensemble de leurs obligations respectives au titre du Contrat.
9.2 Par dérogation à l'article 9.1, un contrat à exécution successive conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Ces Contrats ne peuvent être résiliés que Par écrit.
9.3 Un contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de 2 (deux) ans. S'il a été convenu que le Contrat à distance peut être reconduit automatiquement au terme de cette période, le Contrat se poursuit en tant que contrat à durée indéterminée, et le préavis applicable après cette reconduction ne peut excéder un mois.
9.4 Si le Cocontractant ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, ne les remplit pas en temps utile ou correctement, est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire) ou tout autre aménagement de sa dette, procède à la liquidation de son entreprise, ou si tout ou partie de ses actifs font l'objet d'une saisie, Maboba est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier et/ou de résoudre le Contrat en tout ou en partie par déclaration écrite, sans mise en demeure préalable et sous pleine réserve de son droit de recouvrer l'ensemble des frais, dommages et intérêts.
9.5 En cas de résolution du Contrat, toutes les créances de Maboba à l'égard du Cocontractant deviennent immédiatement exigibles.

Article 10. Responsabilité

Lorsque le Cocontractant est un Consommateur :

10.1 La responsabilité totale de Maboba est limitée à la réparation du dommage à concurrence du montant dû au titre du Contrat. En aucun cas l'indemnisation totale ne peut excéder le montant versé au titre de la police d'assurance responsabilité civile de Maboba.
10.2 Si le Contrat est un contrat à exécution successive d'une durée supérieure à six mois, le montant concerné par le Contrat est réputé correspondre au total des sommes versées (hors TVA) au cours des 6 (six) mois précédant le fait générateur du dommage.
10.3 Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'exclut ni ne limite la responsabilité de Maboba pour les dommages résultant de son dol ou de sa faute lourde.

Lorsque le Cocontractant agit dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou professionnelle :

10.4 Maboba n'est responsable ni des dommages directs ni des dommages indirects. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages résultant du dol ou de la faute lourde de Maboba.
10.5 Si la responsabilité de Maboba est néanmoins engagée au titre de dommages directs, sa responsabilité totale est limitée à une indemnisation à concurrence du montant dû au titre du Contrat (hors TVA). En aucun cas l'indemnisation totale ne peut excéder le montant versé au titre de la police d'assurance responsabilité civile de Maboba.
10.6 Maboba n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes d'économies, l'altération ou la perte de données commerciales, ou les dommages résultant d'une interruption d'activité.
10.7 Si le Contrat est un contrat à exécution successive d'une durée supérieure à 6 (six) mois, le montant concerné par le Contrat est réputé correspondre au total des sommes versées (hors TVA) au cours des 6 (six) mois précédents.
10.8 Le Cocontractant garantit Maboba contre toute réclamation de tiers subissant un dommage en lien avec l'exécution du Contrat.
10.9 Par dommages directs, il faut entendre :

  • les frais raisonnables engagés par le Cocontractant pour rendre la prestation de Maboba conforme au Contrat, étant entendu que ces dommages de remplacement ne sont pas indemnisés si le Contrat est résolu par le Cocontractant ou à sa demande ;
  • les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage au sens des présentes Conditions générales de vente ;
  • les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, à condition que le Cocontractant démontre que ces frais ont effectivement réduit le dommage au sens des présentes Conditions générales de vente.

Dispositions générales relatives à la responsabilité :

10.10 Maboba n'est responsable d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat que si le Cocontractant lui adresse sans délai une mise en demeure écrite en bonne et due forme, lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Maboba continue de ne pas remplir ses obligations à l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description suffisamment détaillée du manquement allégué pour permettre à Maboba d'y répondre utilement.
10.11 Tout droit à indemnisation est toujours subordonné à la déclaration du dommage à Maboba, Par écrit, dans les meilleurs délais raisonnables.
10.12 Maboba n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes et/ou incomplètes fournies par le Cocontractant.
10.13 Maboba n'est pas responsable des dommages causés par les auxiliaires visés à l'article 6:76 du Code civil néerlandais.
10.14 La responsabilité pour les retards, les erreurs ou tout dommage quel qu'il soit causé par un produit défectueux et/ou par des réparations effectuées par Maboba ou par un réparateur désigné par Maboba est expressément exclue, sauf lorsque cette responsabilité découle de dispositions légales impératives.

Article 11. Force majeure

11.1 Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, tout manquement de Maboba à ses obligations envers le Cocontractant ne lui est pas imputable s'il résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable qui empêchent totalement ou partiellement l'exécution ou la rendent raisonnablement impossible. Ces circonstances comprennent notamment, sans s'y limiter, les défaillances de fournisseurs ou d'autres tiers, les coupures de courant, les virus informatiques, les conditions météorologiques extrêmes, l'incendie ou le risque d'incendie, la guerre ou la menace imminente de guerre, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, la maladie, l'incapacité de travail, les grèves, les mesures gouvernementales et la défaillance des vélos, véhicules ou équipements utilisés pour le transport ou le montage des produits.
11.2 Si une situation visée au paragraphe 1 survient et empêche Maboba de remplir ses obligations, celles-ci sont suspendues aussi longtemps que dure la situation de force majeure. Si la situation de force majeure se prolonge pendant 30 (trente) jours calendaires ou s'il apparaît qu'elle se poursuivra pendant plus de trois mois, chacune des Parties est en droit de résoudre le Contrat, en tout ou en partie, par notification Écrite, à moins que la nature ou l'ampleur du manquement ne justifie pas une telle résolution. Dans ce cas, Maboba n'est redevable d'aucune indemnisation, même si elle retire un avantage quelconque de la situation de force majeure. Les prestations déjà exécutées au titre du Contrat sont réglées au prorata, sans qu'aucune des Parties ne doive quoi que ce soit à l'autre.

Article 12. Garantie

12.1 Maboba garantit que les produits et/ou services sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementations en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
12.2 Si un défaut apparaît pendant la période de garantie applicable, Maboba procède, à sa seule discrétion, soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement, soit au remboursement du montant versé par le Consommateur. Maboba prend en charge les frais d'expédition d'une demande de garantie dans les deux sens. Le Consommateur ne supporte aucun frais pour l'envoi du produit à Maboba, ni pour son retour après réparation ou remplacement.
12.3 Si Maboba accepte d'envoyer une pièce de rechange par courrier ou par coursier, la pièce défectueuse doit d'abord être renvoyée. Les frais de renvoi de la pièce défectueuse sont à la charge de Maboba.
12.4 La réparation ou le remplacement n'entraîne ni le renouvellement ni la prolongation de la période de garantie initiale.
12.5 Aucune demande de garantie ni aucune autre disposition de garantie convenue ne s'applique si :

  • le produit a été utilisé de manière inappropriée ou négligente ;
  • le défaut relève de l'usure normale ou d'une autre cause sans lien avec un défaut de fabrication ;
  • le produit a été modifié ou réparé par une personne autre que Maboba ou un réparateur désigné par Maboba ;
  • il existe de légères différences par rapport aux caractéristiques souhaitées, pour autant qu'elles n'affectent pas sensiblement la valeur ou la fonctionnalité du produit ;
  • une ou plusieurs marques et/ou numéros (de série) ont été retirés ou modifiés.

12.6 Les pièces de rechange utilisées lors des réparations peuvent être des composants neufs ou reconditionnés. Les pièces remplacées lors d'une réparation deviennent la propriété de Maboba.
12.7 Les présentes dispositions de garantie sont incessibles et s'appliquent exclusivement aux produits et/ou services fournis par Maboba.

Article 13. Paiement et facturation

13.1 Sauf convention contraire, les sommes dues par le Consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du Délai de rétractation ou, si aucun Délai de rétractation ne s'applique, dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat. Dans le cas d'un Contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain du jour où le Consommateur a reçu la confirmation du Contrat.
13.2 Si la valeur totale d'une commande dépasse 5 000 €, Maboba est en droit d'exiger du Cocontractant un acompte pouvant aller jusqu'à 50 %.
13.3 Le Cocontractant est tenu de signaler immédiatement à Maboba toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
13.4 Le Cocontractant est en défaut de plein droit dès l'expiration du délai de paiement convenu. Le cas échéant, Maboba adresse un rappel de paiement après l'échéance et accorde au Cocontractant un délai de 14 jours à compter de la réception du rappel pour procéder au paiement.
13.5 Si le paiement n'est toujours pas intervenu à l'expiration du délai de rappel, Maboba peut engager une procédure de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire. Les frais raisonnables engagés à ce titre sont à la charge du Cocontractant. Maboba est également en droit de facturer les intérêts légaux dans le cas d'un Consommateur, ou les intérêts légaux commerciaux dans le cas de tout autre Cocontractant, calculés à compter de la date d'échéance convenue.
13.6 En cas de liquidation, de faillite, de saisie des actifs ou de sursis de paiement du Cocontractant, toutes les créances de Maboba à son égard deviennent immédiatement exigibles.

Article 14. Livraison

14.1 Maboba apporte le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
14.2 Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le Cocontractant à Maboba.
14.3 Sous réserve des dispositions de l'article 5.5 des présentes Conditions générales de vente, Maboba exécute les commandes acceptées sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le Cocontractant en est informé au plus tard 1 (un) mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le Consommateur est également en droit de résoudre le Contrat sans frais.
14.4 Si le Contrat est résolu conformément au paragraphe précédent, Maboba rembourse le montant versé par le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours après la résolution.
14.5 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Maboba met tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour proposer un produit de remplacement approprié. La livraison d'un produit de remplacement est clairement communiquée au plus tard au moment de la livraison. Le Droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de Maboba.
14.6 Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits demeure à la charge de Maboba jusqu'à la livraison des produits au Cocontractant, sauf convention contraire expresse.
14.7 Lorsque des produits sont livrés, Maboba est en droit de facturer des frais de livraison, sauf convention contraire.
14.8 Le Cocontractant est en principe tenu de prendre livraison des produits lorsque Maboba les livre ou en fait assurer la livraison. Si le Cocontractant refuse la livraison, est absent au moment de celle-ci, ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, rendant ainsi nécessaire une nouvelle tentative de livraison, Maboba est en droit d'organiser cette livraison supplémentaire aux frais du Cocontractant.

Article 15. Cession

15.1 Les droits découlant du présent Contrat ne peuvent être cédés par l'une des Parties sans l'accord préalable Écrit de l'autre Partie. Cette disposition constitue une clause à effet réel au sens de l'article 3:83 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.

Article 16. Procédure de réclamation

16.1 Maboba applique une procédure de réclamation clairement communiquée, disponible sur son site web, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
16.2 Le Cocontractant est tenu d'examiner les produits achetés et/ou livrés au moment de l'achat et/ou de la livraison, ou dans les meilleurs délais raisonnables par la suite. Le Cocontractant vérifie si la qualité et la quantité des produits achetés et/ou livrés correspondent à ce que les Parties ont convenu ou, à tout le moins, satisfont aux exigences en usage dans les relations commerciales normales.
16.3 Les réclamations relatives à l'exécution du Contrat doivent être adressées à Maboba dans un délai raisonnable après la découverte des défauts et doivent être complètes et clairement décrites.
16.4 Les réclamations adressées à Maboba font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, Maboba adresse, dans un délai de 14 (quatorze) jours, un accusé de réception assorti d'une indication du délai dans lequel une réponse plus détaillée peut être attendue.
16.5 Si une réclamation est jugée fondée dans le délai applicable, Maboba est en droit, à sa discrétion, soit de réparer le produit, soit de fournir un produit de remplacement, soit de renoncer à la livraison et de rembourser au Cocontractant la part correspondante du prix d'achat.
16.6 Les légères différences et/ou variations de qualité, de quantité, de dimensions ou de finition usuelles dans le secteur ne constituent pas un motif de réclamation à l'encontre de Maboba.
16.7 Les réclamations portant sur un produit déterminé n'affectent pas les autres produits ou pièces fournis au titre du même Contrat.

Article 17. Réserve de propriété et transfert de propriété

17.1 Maboba conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer au titre du Contrat jusqu'à ce que le Cocontractant ait rempli l'ensemble de ses obligations de paiement envers Maboba. Jusqu'à cette date, Maboba peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre possession des produits.
17.2 Les obligations de paiement visées à l'article 17.1 comprennent le paiement du prix d'achat convenu pour les produits livrés et à livrer, ainsi que toute créance née d'un manquement imputable au Cocontractant, y compris les dommages et intérêts, les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires et les intérêts applicables.
17.3 Les produits soumis à une réserve de propriété peuvent être revendus par le Cocontractant dans le cadre normal de son activité, à condition qu'il impose à ses propres clients une réserve de propriété équivalente sur ces produits.
17.4 Si les acomptes convenus ne sont pas versés ou ne le sont pas en temps utile, Maboba est en droit de suspendre la livraison des produits jusqu'à la réception du paiement convenu. Dans ce cas, le Cocontractant est réputé en demeure du créancier. Tout retard de livraison en résultant n'est pas imputable à Maboba.
17.5 Le Cocontractant n'est pas autorisé à nantir ou à gager de quelque autre manière les produits soumis à la réserve de propriété de Maboba.
17.6 Si des tiers procèdent à la saisie de produits livrés sous réserve de propriété de Maboba ou cherchent à établir ou à faire valoir des droits sur ces produits, le Cocontractant en informe immédiatement Maboba.
17.7 Le Cocontractant s'engage à assurer et à maintenir assurés de manière adéquate tous les produits livrés sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, le détournement et les dommages. À la première demande de Maboba, le Cocontractant donne accès à la police d'assurance et aux justificatifs de paiement des primes.
17.8 Le risque sur les produits achetés est transféré de Maboba au Cocontractant dès la réception des produits par ce dernier.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1 Le Cocontractant reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations, communications et autres éléments présentés en lien avec les produits et/ou le site web appartiennent à Maboba, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les présentes Conditions générales de vente et tous les Contrats conclus entre Maboba et le Cocontractant sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les tribunaux néerlandais compétents ont compétence exclusive.
19.2 Tous les litiges découlant du Contrat ou s'y rapportant sont soumis exclusivement au tribunal compétent ou, le cas échéant, à la commission des litiges compétente.
19.3 L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
19.4 Les Parties s'efforcent en premier lieu de résoudre tout litige par la concertation et des discussions menées de bonne foi.
19.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont déclarées abusives en justice, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.

Article 20. Survie des clauses

20.1 Les dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du Contrat, y compris notamment l'article 18 (Propriété intellectuelle), l'article 19 (Droit applicable et juridiction compétente), l'article 10 (Responsabilité) et le présent article (Survie des clauses), conservent leur pleine force et effet après la fin du Contrat.

Article 21. Modifications et compléments

21.1 Maboba se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales de vente. Dans ce cas, Maboba informe le Cocontractant des modifications ou compléments en temps utile.
21.2 Les modifications s'appliquent également aux Contrats déjà conclus, moyennant un préavis de 30 (trente) jours à compter de la publication de la modification sur le site web de Maboba ou de sa notification par voie électronique. Les modifications de nature mineure peuvent être mises en œuvre à tout moment.
21.3 Un délai minimal de 30 (trente) jours s'écoule entre la notification et l'entrée en vigueur des Conditions générales de vente modifiées ou complétées.
21.4 Si une modification confère à Maboba le droit de fournir une prestation sensiblement différente de celle initialement convenue, le Cocontractant est en droit de refuser les Conditions générales de vente modifiées ou de résoudre le Contrat.